Principe

La SAS/SASU est l’autre forme de société, avec la SARL, que l’on retrouve le plus fréquemment. Il faut être au moins 2 pour créer une SAS mais elle peut revêtir une forme unipersonnelle, il s’agira alors d’une SASU.

Ce statut est utilisé notamment dans le cadre des projets ou des distributions de dividendes sont prévues et dans le cadre des projets qui prévoient l’entrée d’investisseurs.

Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Le fonctionnement de la SAS est peu encadré par le code de commerce, ce qui permet de bénéficier d’une grande liberté pour en élaborer le fonctionnement. Un président doit obligatoirement être nommé.

Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés.

Nombre des associés

Deux (2) minimum, pas de maximum pour SAS

Mais un et un seul pour SASU

Capital

Pas de min

Pas de max

Listes des documents

  • 2 exemplaires de Statuts
  • L’acte de nomination du ou des dirigeants (président, directeur général…) si la désignation est effectuée en dehors des statuts,
  • Un imprimé M0 en 3 exemplaires,

  • Un bail, domiciliation

  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs.

  • Justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales.

  • L’attestation de dépôt des fonds,

  • Une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant.

  • Une copie de d’un document officiel d’identité de chaque dirigeant.

  • Le cas échéant, un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même les statuts.

  • Le cas échéant et en cas d’apport en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,