Principe

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut que l’on retrouve souvent dans les entreprises familiales et dans les petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Ce statut d’entreprise est ouvert pour le projet qui regroupe entre 2 et 100 associés et la SARL peut même revêtir une forme unipersonnelle (1 seul associé), 

il s’agit alors d’une EURL (ou SARL unipersonnelle).

Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.

Le fonctionnement de la SARL est encadré par le code de commerce, ce qui apporte de la sécurité aux associés mais qui peut parfois être gênant pour certains montages.

Au niveau de l’imposition des bénéfices :

·         Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’IS mais il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) ;

·         Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée ;

·         Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l’IR mais une option pour l’IS est possible ;

·         L’EURL dont l’associé unique est une personne morale est imposable à l’IS.

·         Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

Au niveau du statut social des dirigeants :

·         Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs non salariés ;

·         Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés (affiliés au régime général) ;

·         Lorsque l’associé unique d’EURL est également gérant, ce dernier est travailleur non salarié ;

·         Lorsque l’associé unique d’EURL n’est pas gérant, ce dernier est assimilé salarié.

Désormais, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL sont redevables de charges sociales sur une partie de leurs dividendes.

Nombre des associés

Deux (2) minimum,  et cent (100) maximum

Capital

7520 €  apport  20%  possible

Pas de max

Listes des documents

  • 2 exemplaires des statuts,
  • un imprimé M0 en 3 exemplaires,
  • le cas échéant, un intercalaire TNS pour chaque gérant majoritaire,
  • un justificatif d’occupation des locaux,
  • un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales,
  • l’attestation de dépôt des fonds,
  • l’acte de nomination du ou des gérants si la désignation est effectuée en dehors des statuts,
  • une attestation de non-condamnation pour le ou les gérants,
  • une copie d’un document officiel d’identité du ou des gérants,
  • la liste des associés,
  • le justificatif d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs,
  • le cas échéant, un pouvoir du gérant s’il ne signe pas lui-même les statuts,
  • le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,